Conditions générales de garantie annulation optionnelle – Séjours – accueils collectifs

Exposé de la garantie

La garantie annulation optionnelle permet au client le remboursement par la Fédération générale des PEP des sommes retenues par l’association organisatrice du séjour, conformément aux conditions d’annulation précisées dans nos conditions générales de vente, lorsque le client doit annuler tout ou partie de son voyage ou son séjour pour des raisons de maladie ou d’accident dûment certifiées.

• Par accident, on entend une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens.
• Par maladie, on entend une altération de santé constatée par une autorité médicale compétente, interdisant de quitter la chambre et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

Une franchise de 60 € par dossier d’inscription demeurera à la charge du participant, sauf dans le cas d’une inscription à un voyage/séjour avec transport d’acheminement par avion au départ de la France, où la franchise est portée à 120 € par personne. Dans tous les cas, les frais d’adhésion à l’association organisatrice du séjour sont exclus de la base de remboursement.

La garantie annulation optionnelle cesse ses effets le jour du début du séjour ou le jour du départ dans le cas d’un transport collectif. Par contre, en cas d’interruption d’un voyage ou d’un séjour en cours de réalisation pour des raisons de maladie ou d’accident dûment certifiées, le remboursement sera calculé au prorata des jours de voyage ou de séjour non utilisés par le client sur la base de leur valeur terrestre hors transport d’acheminement.

Modalités d’application

Pour bénéficier des remboursements liés à la garantie annulation, le client doit obligatoirement prévenir La Fédération Générale des PEP, sous pli recommandé et dans les plus brefs délais, uniquement à l’adresse suivante :

Fédération Générale des PEP – PEP Attitude
5-7 rue Georges Enesco
94000 Créteil

Joindre à sa lettre la confirmation d’inscription, ainsi que le certificat justifiant de son annulation pour cas de force majeure :

• maladie grave non connue avant la prise d’inscription ;
• accident ;
• décès du participant, des ascendants directs (parents, grands-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs et beaux-parents) ;
• hospitalisation pour une cause intervenue après inscription concernant le participant lui-même, les ascendants directs (parents, grands-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs et beaux-parents) ;
• contre-indication ou suite de vaccinations dans le cas où une vaccination est nécessaire pour la réalisation du séjour, du voyage ou du circuit ;
• refus de visa par les autorités du pays visité si les délais administratifs imposés par lesdites autorités pour l’obtention du visa ont été respectés ;
• dommage immobilisant le véhicule du client qui devait être utilisé pour se rendre à l’aéroport ou sur le lieu de séjour pour déposer le participant ;
• ou enfin, destruction due à un incendie ou à des éléments naturels de l’habitation principale du participant.

Principales conditions d’exclusion

• La garantie annulation ne fonctionne pas si l’annulation résulte :
• de maladies, hospitalisations et accidents préexistant à l’inscription ;
• de maladies nécessitant des traitements psychiques ou psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses ;
• d’épidémies, de catastrophes naturelles et de la pollution ;
• de la guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’émeute ou d’un mouvement populaire ;
• de la participation volontaire d’une personne à des émeutes ou grèves ;
• d’oubli de vaccination ;
• de la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de la carte nationale d’identité ou du passeport.

Souscription

La garantie annulation optionnelle sera automatiquement proposée, au titre de supplément, lors de l’inscription. Le client devra spécifier qu’il souhaite souscrire la garantie optionnelle en supplément. Une facture sera adressée. Ce document attestera du bénéfice de la garantie annulation pour le séjour concerné.

Tarif

Le montant de la  garantie annulation est de 3,70 % du prix total du séjour hors frais d’adhésion à l’association organisatrice.

LA GARANTIE ANNULATION OPTIONNELLE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE SOUSCRITE AU MOMENT DE LA RÉSERVATION. ELLE N’EST VALABLE QUE POUR UNE INSCRIPTION À UNE RÉALISATION PROPOSÉE SUR LE SITE PEP ATTITUDE ET N’EST PAS REMBOURSABLE.