Conditions générales de vente et RGPD

PREAMBULE

La FGPEP – association à but non lucratif reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5-7 rue Georges Enesco 94000 Créteil regroupe 123 associations départementales territoriales régionales ou partenaires.Les actions des associations PEP sont guidées par les valeurs de Laïcité, de Solidarité, d’Égalité et de Citoyenneté. Ces valeurs sont indissociables les unes des autres. Elles s’enrichissent de leurs nécessaires interactions. Elles participent à la construction d’une société plus inclusive, plus éclairée et plus solidaire à la fois.

Ainsi, les missions des associations PEP doivent :

Permettre l’accès à l’éducation, aux vacances, aux loisirs, à la culture et aux sports pour tousFavoriser l’inclusion dans la sociétéPrévenir et agir contre les inégalités éducatives et sociales

La Fédération générale des PEP, association complémentaire de l’enseignement publique, est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075110209.

La Fédération générale des PEP dispose des agréments suivants :- Agrément national jeunesse et éducation populaire du 31/03/2006- Agrément jeunesse et sport 7/04/1945

1. REGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLICATIONS GENERALES DU VENDEUR

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par le Code du tourisme, et notamment les articles L. 211-1 et suivants et les articles R 211-3 à R 211-11.

1.2. Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), tous les séjours proposés exclusivement par les associations Pupilles de l’Enseignement Public (ci-après Les PEP) font l’objet notamment d’une déclaration préalable auprès de la Direction départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du lieu du siège social de l’association (DDJSC locale) et sont soumis à la réglementation des accueils collectifs de mineurs (notamment concernant le projet éducatif, le projet pédagogique, les règles d’encadrement, etc.).

2. INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1. Les présentes CGV font parties intégrantes du contrat de vente.

2.2. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2.3. L’achat d’un séjour par un client au profit d’un participant n’est pas subordonné à l’exercice de l’autorité légale. Toutefois, le client reste le seul interlocuteur des PEP. La validité de l’inscription reste toujours subordonnée à l’acceptation des conditions prévues aux articles du § 6 et notamment aux articles 6.2.4, 6.2.5 et 6 .2.6.

2.4. L’inscription à l’un des séjours présentés sur le site ou dans une brochure implique l’acceptation des CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir passé sa commande.

2.5. L’inscription à un séjour proposé par une association PEP implique l’adhésion à son projet éducatif et aux valeurs portées et défendues par les PEP, valeurs décrites en préambule

3. INFORMATIONS DU CLIENT ET MODALITES D’INSCRIPTION

3.1. Conformément à l’article L. 211-8 du Code du tourisme, les informations descriptives figurant sur le site de la Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Publique, PEP Attitude : https://www.pep-attitude.fr/ ont vocation à informer les clients, préalablement à la réservation d’un séjour, du contenu des prestations proposées, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage. Le client est invité à se reporter aux fiches descriptives du séjour choisi.

3.2. Conformément à l’article R. 211-5 du Code du tourisme, l’association PEP se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur son site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien dans les conditions définies dans le présent document.

3.3. Le client est informé que la participation effective du bénéficiaire à certaines activités est, le cas échéant subordonnée à la preuve d’une aptitude physique. La participation aux activités peut être conditionnée à la communication d’une attestation d’aptitude (par exemple un test d’aisance aquatique). L’association se réserve le droit de vérifier les aptitudes réelles du participant et le cas échéant de l’écarter pour des raisons évidentes de sécurité. Dans l’hypothèse d’une absence de communication de l’attestation ou de l’impossibilité matérielle d’organiser un passage d’aptitude, aucune réduction de prix ou remboursement pour impossibilité de participer à l’activité ne sera effectué.

3.4. Pour être effective, toute inscription devra être accompagnée d’un versement égal à 30 % du montant du séjour auquel s’ajoutent les éventuelles assurances souscrites par le client lors de l’inscription.

3.5. Toute inscription est validée par la réception d’un courriel ou d’un courrier de confirmation.

4. PRIX / PAIEMENT

4.1. PRIX

4.1.1. Tous les prix sont exprimés et affichés en euros.

4.1.2. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Sauf stipulation contraire dans un descriptif de voyage, les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le prix :

• tout service antérieur à l’enregistrement lors du départ, ou postérieur au passage sous douane lors du retour,• les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, autres),• les frais de vaccination et de visa, d’autorisation électronique de voyage (comme par exemple l’ESTA pour les Etats-Unis) • les assurances optionnelles • les excursions facultatives ainsi que toute prestation non incluse dans le descriptif du voyage,• les excédents de bagage,• les frais médicaux.

4.1.3. En plus des taxes d’aéroport et/ou locales directement perçues lors de la commande de séjour, des taxes locales supplémentaires (carte touristique, visa de séjour, taxes d’embarquement et/ou de débarquement dans les ports et aéroports…) peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale ou en dollars US. D’une manière générale, le prix des séjours à l’étranger présentés sur le site PEP Attitude ou dans cette brochure peut varier compte tenu de l’augmentation du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

4.1.4. Les prix affichés sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix des prestations ne pourra être prise en compte dès lors que le Client a effectué la demande de réservation.

4.1.5. Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue, pour les clients déjà inscrits.

4.1.6. L’interruption du séjour par le client quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir. Les frais de retour anticipé et d’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du client, sauf en cas d’une prise en charge dans le cadre de l’assistance rapatriement.

4.1.7. L’organisateur se réserve notamment le droit de mettre fin au séjour d’un participant compte tenu de son comportement incompatible avec les valeurs des PEP lors d’un séjour en accueil collectif de mineurs. Dans le cas d’un renvoi définitif qui ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un entretien avec les parents ou la ou les personne(s) en charge du mineur, les frais en découlant seront mis à la charge du client qui s’engage donc à les rembourser à l’association PEP organisatrice.

4.2. PAIEMENT

4.2.1. Le solde de (voir article 3.2) du montant total du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de départ.

4.2.2. Pour les réservations intervenant à moins de 30 jours avant le départ, le montant total des prestations sera exigé à l’inscription.

4.2.3. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.

4.2.4. Le versement du solde conditionne l’envoi du dossier voyage : convocation départ/retour, courrier du directeur, fiche sanitaire, etc.

4.2.5. Le Client peut effectuer son règlement :

• par carte bancaire française,

• par chèque bancaire,

• par virement bancaire ou postal. Les frais de virement bancaire sont à la charge du Client,

• par chèques-vacances ANCV,

• Par mandat ou espèce.

4.2.6. Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté ENCAISSÉ par notre comptabilité. Il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi du solde et l’encaissement effectif.

4.2.7. ATTENTION ! Les chèques sont à libeller à l’ordre de l’association Pep organisatrice du séjour et doivent impérativement être expédiés à l’adresse figurant sur le relevé de compte.

5. CONDITIONS – ANNULATION – RESPONSABILITES

5.1. ANNULATION AVANT LE DEPART

5.1.1. Toute annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec AR, la date de réception faisant foi pour le calcul des frais d’annulation.

5.1.2. L’annulation d’une inscription du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème suivant :• dans les 7 jours suivant l’inscription : tous les montants versés sont restitués, sauf si le début du séjour intervient dans un délai de moins de 7 jours par rapport à l’inscription,• 31 jours ou plus avant le départ, l’acompte de 30 % est conservé par l’association,• Entre 21 et 30 jours avant le départ, 50% du montant total est dû par le client,• Entre 8 et 20 jours avant le départ, 75% du montant total est dû par le client,• Moins de 7 jours avant le départ, 100% du montant total.

5.1.3. Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

5.1.4. L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation par l’association PEP. En cas d’annulation, le client sera informé au plus tard 30 jours avant la date prévue d’exécution du contrat.

5.2. RESPONSABILITES

5.2.1. La responsabilité de l’association PEP est notamment dégagée en cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, séismes, épidémies, catastrophes naturelles, attentats, etc.), troubles politiques intervenants dans les pays d’accueil, retards d’avions, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers.

5.2.2. La responsabilité de l’association PEP ne saurait être recherchée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.

5.2.3. Le Client lorsqu’il souscrit notamment un séjour pour un tiers, doit s’assurer que le participant possède les documents nécessaires au voyage (en particulier un passeport ou une carte d’identité). Il doit également veiller au respect des horaires de convocations.

5.2.4. Tout séjour interrompu ou abrégé ou toutes prestations non utilisées du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

5.2.5. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dissimulation à l’organisateur d’un évènement et/ou situation susceptibles d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour, notamment des pathologies et/ou des allergies. Confronté à une telle situation l’association organisatrice pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ du participant ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du client.

5.2.6. L’association PEP organisatrice du séjour se réserve le droit de modifier les dates du séjour dans la limite de + ou – 48H en conservant la durée totale, de remplacer un transport aérien par un autre sous réserve de toujours proposer des vols réguliers ou un hébergement par un établissement de même catégorie.

5.2.7. Dans le cas où les éléments essentiels d’un séjour est modifié par l’association PEP organisatrice, ou ce séjour est annulé en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou pour des motifs justifiés par l’intérêt ou la sécurité des enfants, la famille ou le représentant légal peut mettre fin à sa réservation en obtenant la restitution de la totalité des sommes versées. Toutefois, si la famille ou le représentant légal décide de confirmer le séjour modifié, elle renonce de fait à toute réclamation contre l’association PEP portant sur les modifications apportées.

6. CESSION DU CONTRAT DE VENTE

6.1. Conformément à l’article L. 211-11 du Code du tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors les contrats d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer l’association PEP organisatrice par écrit au plus tard 7 jours avant le début du séjour), en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âge et sous réserve des conditions médicales et de vaccination).

6.2. Toute demande de cession à 7 jours ou plus du départ par le Client au bénéfice d’un tiers entraînera la perception de frais pouvant s’élever à hauteur du montant du rachat du billet aller-retour – Voyage incluant le transport entre la ville de départ et le lieu de destination.

6.3. Dans tous les cas, si les frais de cession étaient supérieurs aux montants susmentionnés, il sera dû par le Client le montant exact des frais supportés par l’association PEP sur présentation des justificatifs correspondants.

6.4. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.

7. ASSURANCES

7.1. L’association PEP a souscrit une garantie assistance/rapatriement pour chaque participant. Le descriptif complet des garanties peut être communiqué sur simple demande.

7.2. Dans les cas de vandalisme, de dégradation volontaire ou de vol, la responsabilité civile des familles ou du représentant légale peut être engagée.

7.3. Les objets de valeur sont sous la responsabilité des participants et ne sont pas couverts par nos assurances.

8. GARANTIE

8.1. Le Client peut souscrire lors de l’inscription une garantie annulation optionnelle lui permettant le remboursement des sommes retenues par l’association organisatrice lorsqu’il est contraint d’annuler son séjour pour des raisons médicales dûment justifiées. Pour consulter les conditions spécifique de la garantie annulation : PEP ATTITUDE – Garantie annulation séjours de vacances enfants et ados 

9. SANTE

9.1. L’association PEP se réserve le droit de refuser, dans l’intérêt du participant, son inscription si son état de santé s’avère incompatible au bon déroulement de son séjour, ou de nature à lui faire prendre des risques susceptibles de mettre en danger sa santé. En cas de difficulté, le participant s’expose, à ses frais, à son retour anticipé.

9.2. L’association PEP pourra avancer les éventuels frais médicaux pendant le séjour. Chaque famille ou représentant légal sera prévenue de toute consultation médicale et des éventuels frais engagés. Les familles ou le représentant légal s’engagent à rembourser ces frais médicaux. A l’issue du séjour, l’Association PEP remettra les justificatifs permettant de se faire rembourser dès réception du règlement de la facture de frais médicaux.

10. DROIT A L’IMAGE

10.1. L’association PEP se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors d’un séjour (publications supports papiers, électronique, web, site internet, expositions, diaporamas, CD photos remis aux participants, etc.).

10.2. Si la famille ou le représentant légal ne souhaite pas que l’enfant figure sur lesdites photos, il est nécessaire d’adresser à l’association PEP un refus écrit au plus tard 8 jours avant le début du séjour.

11. FORMALITES ADMINISTRATIVES

11.1. L’association PEP informe le client des formalités de toute nature nécessaires à l’accomplissement du séjour (passeport, visa, CNI, vaccins, autorisations électroniques).

11.2. L’association PEP ne peut être tenue pour responsable au cas où le participant ne serait pas en mesure de satisfaire aux contrôles de santé et d’obligations vaccinales, de police et de douane.

11.3. Pour les non ressortissants européens, les renseignements devront être pris auprès du consulat de leur pays.

11.4. Pour les séjours à l’étranger, l’association PEP conseille de consulter la fiche pays du site du Ministère des Affaires Etrangères à l’adresse suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/.

11.5. Pour les séjours à l’étranger, l’association PEP conseille aussi de s’inscrire au suivi « Ariane » sur le site du Ministère des Affaires Etrangères à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

11.6. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, il convient de se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont dépend le Client (cette carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux).

12. REGLES ET CADRE DE VIE

12.1. La réussite d’un séjour implique le respect de la loi (vol – vandalisme – discrimination – violence – alcool – drogue) et plus largement l’acceptation sans conditions de règles strictes et incontournables : respect des personnes, des horaires, des consignes de sécurité, du matériel et/ou des équipements.

12.2. Chaque directeur peut décider d’exclure un jeune dont le comportement nuit à la sécurité et au bien-être du groupe. Si une telle hypothèse est mise en œuvre, les frais de retour seront à la charge de la famille ou du souscripteur du séjour.

13. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

13.1. Toute commande de séjour et/ou de voyage fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse suivante : rgpd@lespep.org.

13.2. Les données à caractère personnel pouvant être recueillies par les PEP font l’objet de traitements ayant pour finalités la réalisation des opérations communication et de fourniture de prestation. Ces données à caractère personnel, celles relatives aux opérations d’information et de fourniture de prestation peuvent faire l’objet de traitements pour le suivi et l’amélioration de la relation partenariale, ainsi que dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude et en application de la législation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme.

13.3. Ces données pourront être utilisées pour la personnalisation des offres et l’envoi d’informations sur les services proposés ou distribués par les PEP. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de leurs données à caractère personnel, ainsi que de la possibilité de définir les directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ces données après décès. Elles peuvent exercer ces droits à tout moment en adressant leur demande au webmaster qu’elles peuvent contacter en se rendant dans l’onglet assistance de leur espace personnel. Les données sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités mentionnées et pour les durées de prescriptions éventuellement applicables.

14. RECLAMATIONS/REMARQUES

14.1. Les PEP encouragent les participants et leurs familles à faire part de leurs remarques/réclamations pendant le séjour à l’équipe pédagogique et/ou au siège national des PEP auprès du responsable qualité des séjours.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la Fédération Générale des PEP. Le client est informé des conditions générales de vente applicables lors de la souscription du séjour.

15.2. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du séjour et/ou du voyage.

15.3. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

16. DROIT APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

16.1. LES CGV SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FRANÇAISE.

16.2. EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE LA CONCLUSION, DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

16.3. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE DE L’ASSOCIATION ORGANISATRICE, MÊME EN CAS DE REFERE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.